tag:blogger.com,1999:blog-5587186803050466494.post8748160327894162090..comments2008-10-07T18:35:46.571+02:00Charles Mullerhttp://www.blogger.com/profile/05183344966229571119noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-5587186803050466494.post-30768176345002175882008-10-07T18:35:00.000+02:002008-10-07T18:35:00.000+02:002008-10-07T18:35:00.000+02:00Article 227-24<BR/><BR/>Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou peru par un mineur.<BR/> Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.<BR/><BR/>Bon ben alors , on arrete 90% des films et les infos TV avec :-) <BR/>Et dire qu'il y a en France , des gens assez cons pour rédiger et voter des lois comme ça ... ça craint vraiment !Lheureuxwww.kheops.biznoreply@blogger.com